Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Communiqué de votre Maison France Services Rivière-sur-Tarn

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr

Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

– propriétaire indivis ;
– usufruitiers ;
– sociétés civiles immobilières (SCI).

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

– le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
– le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire «  J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».

Retrouvez l’article complet en cliquant ici

et les informations qui sont à déclarer dans ce lien